M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Article 17 Versions de la disposition

2012-09-01

17. Le directeur de la Direction de la gestion des espaces et des services auxiliaires du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale est autorisé à signer, dans le cadre de la fourniture de services au ministère du Travail, pour l’ensemble des activités reliées au réaménagement physique des unités administratives:

1°  les contrats d’approvisionnement inférieurs à 25 000 $;

2°  les contrats de services inférieurs à 25 000 $;

3°  les baux.

D. 1028-2007, a. 17.